Conditions Générales de Vente

ARTICLE 5 – LIVRAISON – DISPONIBILITÉ  

 5.1 Disponibilité des produits.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site internet et dans la limite des stocks disponibles. Si un produit s’avèrerait ne pas être disponible après validation de la commande par le client, ce dernier en sera avisé par e-mail et BIJOUTERIE COURTOIS lui remboursera la somme déjà versée. Le reste de sa commande sera livrée normalement, le client marquant d’ore et déjà son accord pour une livraison partielle.

5.2 Lieu de livraison

Les commandes passées par l’intermédiaire de notre site peuvent être expédiées en France Métropolitaine, en Allemagne, en Italie et au Royaume Uni. Toutes les commandes sont livrées à l’adresse de livraison mentionnée au moment de la commande ou par défaut dans la fiche de contact client figurant dans son compte. En cas d’erreur de la part du client lors de la communication de ses données ou d’informations insuffisantes, entraînant un retour du produit par le transporteur, il sera réexpédié à ses frais.

5.3 Délais de livraison

 Le délai de livraison mentionné dans le récapitulatif de commande correspond au délai d’expédition indicatif auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement. En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec le client dans les plus brefs délais pour convenir avec celui-ci d’un rendez-vous de livraison. BIJOUTERIE COURTOIS  e peut être responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur. Lorsque le Client commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. BIJOUTERIE COURTOIS se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. En cas de retard d’expédition, un mail pourra être adressé au client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.  

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION – RETOUR

7.1.       Exercice du droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la commande. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation de la commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par  lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la poste. à l’adresse suivante : BIJOUTERIE COURTOIS 11 bis avenue François Mitterrand, Oisemont. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa lettre relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Si le Client décide d’exercer son droit de rétractation, il devra faire retour du Produit dans son emballage d’origine, en état d’origine, accompagné du bon de livraison et/ou de la facture correspondante dans les quatorze jours calendaires suivant la date à laquelle la demande de retour aura été transmise à BIJOUTERIE COURTOIS  Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les Produits retournés voyagent aux frais et risques du Client. Les Produits qui ne seront pas accompagnés de leur emballage d’origine ou qui seront retournés dans un état impropre à leur commercialisation pourront être refusés par notre service retours et pourront être renvoyés au Client : dans ce cas, le remboursement ne pourra intervenir. Compte tenu de la valeur importante de certains Produits, il est conseillé au Client d’assurer les Produits lors de leur retour à destination du Siège Social BIJOUTERIE COURTOIS, dans la mesure où le Client assure leur garde et leur conservation jusqu’à réception par BIJOUTERIE COURTOIS.

7.2.       Remboursement par BIJOUTERIE COURTOIS

Tout Produit retourné en méconnaissance des mentions figurant aux paragraphes susvisés pourra ne pas être accepté par BIJOUTERIE COURTOIS  Il pourra par conséquent ne pas faire l’objet d’un remboursement ou donnera lieu à une demande indemnitaire de paiement  de la part de BIJOUTERIE COURTOIS en fonction des dégâts ou dommages constatés sur le Produit. BIJOUTERIE COURTOIS pourra différer le remboursement jusqu’à réception des Produits. BIJOUTERIE COURTOIS n’est pas responsable en cas de défaillance des services de moyen de transport. En cas de rétractation de la part du Client, acceptée par BIJOUTERIE COURTOIS,  BIJOUTERIE COURTOIS remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour de la commande passée (qui fait foi de contrat). BIJOUTERIE COURTOIS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

7.3.       Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : BIJOUTERIE COURTOIS est tenu de la garantie légale de conformité des articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue résultant des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil. Les dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et aux défauts de la chose vendue sont exposées ci-dessous :

L’article L. 217-4 du code de la consommation dispose : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’article L. 217-5 du code de la consommation dispose : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L’article L. 217-12 du code de la consommation dispose :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

L’article L. 217-16 du code de la consommation dispose :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

L’article 1641 du Code Civil dispose :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’article 1648 alinéa 1 du Code Civil dispose :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucun élément du Site Internet, notamment contenus éditoriaux, graphismes, photographies, logos et marques ne peut être copié, reproduit, modifié, téléchargé, publié, re-publié, transmis ou distribué sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit sans l’accord écrit préalable de BIJOUTERIE COURTOIS  Toute utilisation non autorisée des éléments apparaissant sur ce Site peut constituer une violation de la réglementation ou de la législation relative aux droits d’auteur, aux marques ou à toute autre législation applicable, et est passible des sanctions prévues par la loi.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

La base de données constituée des données que communiquées a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationales Informatique et Libertés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification de toutes données le concernant portées à la connaissance de BIJOUTERIE COURTOIS au cours de l’exécution du contrat. Le Client pourra exercer ces droits en contactant BIJOUTERIE COURTOIS par courriel à l’adresse suivante : Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Par ailleurs, si le Client en manifeste le souhait lors de son inscription, BIJOUTERIE COURTOIS dispose de la possibilité : d’adresser ses offres promotionnelles, ses newsletters, toute autre utilisation par des tiers n’étant pas autorisée. A défaut, BIJOUTERIE COURTOIS n’utilisera ces informations que dans le cadre très strict du traitement des commandes du Client, de l’établissement de statistiques visant à améliorer son Site et les services proposés.

ARTICLE 11 – PREUVE

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique de BIJOUTERIE COURTOIS ont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.